CGV / CGU

Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de l’ensemble des Produits et Services (ci-après les « CG ») régissant la relation entre la société par actions simplifiées STARTMINING («STARTMINING ») et toute personne faisant l’acquisition des Stack Mining Tokens (ci-après le « Client ») nécessitant la création d’un espace utilisateur. Le Site, les Produits et les Services proposés par STARTMINING relèvent de l’industrie des Crypto-actifs. Dans ce cadre, STARTMINING offre aux personnes morales et physiques souhaitant réaliser des activités de Minage sur la Blockchain Bitcoin d’acquérir des jetons utilitaires émis par elle (les « START ») leur permettant (i) de sélectionner des pools de minage et d’infrastructures (les «Pools ») et (ii) de tracer les rémunérations (« Rewards ») versés par le protocole Bitcoin en contrepartie de l’activité de minage des Clients. En particulier, STARTMINING a développé un site internet et une application mobile comprenant des APIs ainsi que des interfaces utilisateurs accessibles par Internet faisant l’objet des présentes CG. À cet égard, le Client est informé et reconnait que STARTMINING est une société dont l’objet industriel et commercial est l’activité de minage. A ce titre, STARMINING acquiert et gère des infrastructures de minage dans le monde entier. STARTMINING ne propose aucun service sur actifs numériques nécessitant un enregistrement ou un agrément auprès des autorités de tutelle. Tout service sur actifs numériques, tout service de paiement et, de manière générale, toute activité régulée de nature bancaire et financière est directement proposé et réalisé par les partenaires de STARTMINING. STARTMINING peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter au Site, aux Produits et Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses activités. Le Site, les Produits et Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de STARTMINING, être limités ou étendus à tout moment par STARTMINING (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Clients). Le Client est informé et reconnait que les fonctionnalités du Site, les Produits et les Services ne sont pas constitutifs d’un service numérique au sens du 7° de l’Article liminaire du Code de la consommation. Certaines clauses des présentes CG ne concernent que les Consommateurs ou que les Professionnels, ce qui sera clairement précisé en tête desdites clauses. Lorsque rien n’est précisé, la clause est applicable à tous les Clients, quelle que soit leur qualité de Consommateur ou de Professionnel. STARTMINING fournit les Produits et Services décrits dans les présentes CG et opère ainsi le Site en conformité avec la Règlementation Applicable. Les Conditions Tarifaires en vigueur sont mentionnées dans la page politique tarifaire du Site.

Dans les CG, les termes et expressions suivants, identifiés par une majuscule, auront la signification indiquée ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : « Airdrop » désigne la distribution gratuite de Cryptoactifs par les smart contracts vérifiant de manière automatisée les critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de cette distribution (montant de START, utilisation d’un service en particulier sur le Site,…). « Article » désigne un article des CGU ; « Authentification » : désigne la procédure d’Authentification définies par le Site afin de sécuriser l’accès à l’Espace Client et l’achat de START. Cette procédure comprend l’utilisation de Données d’Identification ; « Blockchain » désigne une technologie de registre distribué comparable à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable. La technologie de stockage et de transmission d’informations, est sécurisée, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle, conçue de sorte que chaque bloc de transactions contienne le Hash produit à partir du bloc précèdent, et utilisée par les Crypto-actifs. Par extension, une Blockchain désigne une base de données sécurisée et dite distribuée, car partagée par ses différents utilisateurs, contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité. « CG » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente; « Client consommateur » tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; « Client professionel » désigne tout Client personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; « CMF » désigne le Code monétaire et financier ; « Contenu » désigne l’ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.) ; « Crypto-actifs » désignent la catégorie des actifs incorporels sous forme numérique mentionnés à L.54-10-1 du CMF dont nt les START; « Données » désigne l’ensemble des données du Client. Cela comprend notamment les données liées à l’Espace Personnel ainsi que les données définies ci-dessous (Données d’Identification, Données Personnelles) ; « Données d’identification » désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ; « Données Personnelles » désignent toutes les informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, Alias, etc.) nécessaires à la souscription des produits et Services, pouvant notamment comprendre les Données d’Identification ; « Espace Personnel » désigne l’espace personnel du Client lui permettant de visualiser ses détentions en START et de réaliser certaines opérations (changement de Pool par exemple ou stacking) et qui est protégé par une combinaison unique d’un identifiant et d’un mot de passe (les Données d’Identification), contenant des informations personnelles ; « Minage » désigne le processus permettant au Client d’utiliser la puissance de calcul informatique afin de traiter des transactions sur une Blockchain, de sécuriser le réseau et de permettre à tous les utilisateurs du système de rester synchronisés, étant alors rémunéré par la distribution de Récompenses (c’est-à-dire de nouveaux Cryptoactifs générés sur cette Blockchain) et par des frais payés lors de la validation des transactions ; « Notification » désigne le terme tel que défini à l’Article 14.1 des CG ; « Oppposition » désigne le terme tel que défini à l’Article 14.2 des CG ; « Partenaire » désigne les partenaires de STARTMINING tels que définis à l’Article 8 des CGU ; « Partie(s) » désigne la ou les personne(s) tenue(s) par les termes des présentes CGU, soit STARTMINING et le Client ; « Pools » désigne un ensemble de caractéristiques de production permettant la redistribution de rewards aux utilisateurs de cet espace ayant activé la traçabilité. « Récompenses (ou Rewards)» désigne la rémunération en Crypto-actifs tracée par les START et versée aux Clients en contrepartie de leurs activités de minage sur la Blockchain Bitcoin. Les Crypo-actifs constitutifs des Rewards ou Récompenses sont des Bitcoins ; « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par STARTMINING via le Site ; « Site » désigne l’utilisation de l’Espace Personnel, le ou les sites Internet associés, les APIs ou les applications mobiles et autres services de communication au public en ligne au moyen duquel les produits et Services sont proposés ; « Staking, Stacker » désigne l’opération consistant pour le Client à immobiliser ses START dans le but d’activer la traçabilité des Rewards ou Récompenses qui lui sont dues ; « START » désignent les Crypto-actifs émis par STARMINING qualifiés de jeton d’usage (ou « utility tokens»), les START permettent à leurs détenteurs de réaliser des activités de Minage de façon optimisée (en choisissant les Pools les plus adaptées à leurs besoins et profils) et de tracer les Rewards ou Récompenses qui leur sont dues. Les START sont des jetons d’usage cessibles et transmissibles mais ne font pas l’objet d’une admission ou d’une cotation sur une quelconque plateforme de négociation. La circulation des START est limitée aux Clients du Site pour les seuls Services proposés par STARTMINING au moyen de son Site; « Support Durable » désigne conformément au 8° du Titre liminaire du Code de la consommation tout support permettant à l’Utilisateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ; « Transfert, Transférer » désigne l’acte de cession, apport, autres, par lequel un START ou tout autre Actif Numérique est transféré par un Client à un autre ; « Titulaire » désigne le Client en sa qualité de propriétaire des Données Personnelles le concernant ; « Wallet Crypto-actifs » désigne le portefeuille en Crypto-actifs lié à une clé publique renseigné par le Client dans son Espace Personnel et permettant à STARTMINING de Transférer le nombre de START acquis par le Client. Il convient de noter que STARTMINING n’assure aucune conservation des START et/ou des moyens d’accès aux START ; « White Paper » désigne le document d’information consacré à la présentation des activités de STARTMINING et des caractéristiques des START et des Pools qui permettent aux Clients de mieux mesurer la valeur, les avantages et les risques des Produits et Services proposés par STARTMINING.

Tout Client est réputé avoir accepté́ les présentes CG de façon exprès en cochant la case confirmant l’acceptation. Le Client, en cochant la case acceptation, accepte d’être engagé par les présentes CG, sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Les CG en vigueur sont envoyées au client sur un support durable par courrier électronique et sont consultables sur le Site. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent les Produits et Services sont soumises aux CG. Toute violation des présentes CG est susceptible d’entraîner la résiliation de la relation commerciale entre STARTMINING et le Client et la fermeture de l’Espace Utilisateur, le tout conformément à ce qui est indiqué à l’Article 11.

**5.1 ACCESSIBILITE** Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Les Clients sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Clients auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Produits et aux Services fournis aux Clients. Les Clients mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Clients s’assureront qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques du Site. En particulier, les Clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels antivirus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. De plus, les Clients s’assureront d’utiliser l’Authentification pour pour accéder à leur Espace Personnel ou, le cas échéant, communiquer avec STARTMINING. Les Clients assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. Par ailleurs, les Clients sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Clients sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. STARTMINING ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Clients ou vers ces derniers, notamment en cas de conflit opposant les Clients à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service. Les Produits et Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site : - •  à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Produits et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; - •  à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale **5.2 CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL** L’Espace Personnel permet à tout Client d’accéder aux Produits et Services du Site et de visualiser les détentions de START. La création de l’Espace Personnel se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel permettant de confirmer la demande du Client. Le Client ayant franchi les étapes de vérifications nécessaires pour avoir le droit d’effectuer un achat/souscription de Produit et/ou Service sur le Site de STARTMINING est réputé être un Client lié par les présentes CG. Lors de la création de son Espace Personnel, le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. STARTMINING se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de création d’Espace Personnel

**6.1 ACQUISITION DES START** Le White Paper décrit les usages et spécificités des START (Produits) ainsi que les fonctionnalités du Site (Services) pour la réalisation des activités de Minage et l’octroi des Récompenses en contrepartie desdites activités. Lorsque le Client souhaite acheter/souscrire un ou plusieurs START sur le Site, il doit choisir la quantité désirée puis la valider et payer. Une fois le paiement réalisée suite à la validation de la commande sur le Site, STARTMINING transmet à ce dernier, sur son Espace Personnel, la confirmation, le récapitulatif de l’achat de START. Le Client peut acquérir les START soit en réglant par carte bancaire (via la solution technique et technologique du prestataire Crossmint) soit en réglant par Crypto-actifs (en créditant l’adresse publique de STARTMINING communiqué sur le Site lors de la commande). Une fois le paiement reçu, le Client peut visualiser depuis son Espace Personnel le montant de START dont il dispose et qui est transféré sur son Wallet d’Actifs Numériques. Dans tous les cas, la vente est réputée conclue à compter de la réception du paiement par STARTMINING et ne peut être annulée par le Client. L’historique d’acquisition des START est disponible sur l’Espace Personnel du Client sur le Site. STARTMINING se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout achat de START d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de l’opération d’achat concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande de START antérieure ou de non-conformité aux présentes CG ou aux obligations de STARTMINING. STARTMINING peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles pour l’achat de START consultables sur le Site ou l’Espace Personnel du Client. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Les récapitulatifs de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve. **6.2 FONCTIONNALITES DU SITE (SERVICES)** Comme indiqué dans le White Paper, les fonctionnalités du Site permettent à chaque Client de Stacker les START qu’il possède afin d’activer la traçabilité des Récompenses qui lui sont dus et qui sont produites par les Pools. Le Site permet au Client de sélectionner la Pool de son choix (Pool de Minage ou Pool d’Infrastructure) et de changer, à tout moment de Pool. Chaque Pool dispose de caractéristiques qui lui sont propres. A savoir, durée, localisation géographique, projections d’activités de Minage en tenant compte de l’aléa Bitcoin.

STARTMINING se réserve le droit de modifier le prix des Produits et des Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable au Client. Les Produits et Services ne sont pas soumis à ta Taxe sur la Valeur Ajoutée et le prix est exprimé en euros (€).

Le Client garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas : • exécuter les CG d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ; • usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ; • diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement du Client à ses obligations, STARTMINING pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Client à son Espace Personnel. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, STARTMINING est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements du Client à ses obligations au titre des présentes

STARTMINING s’engage à fournir les Produits et Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen. STARTMINING est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au commencement d’exécution si : • les conditions de paiement n’ont pas été́ observées par le Client ; • les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client en vertu des présentes n’ont pas été́ livrés dans un temps raisonnable ; • en cas de force majeure telle qu’elle est précisée à l’Article 16.2. La fourniture des Produits et Services sera exécutée dans un délai raisonnable. Le respect de la durée raisonnable de la réalisation des prestations sera conditionné aux délais de collecte d’informations auprès du Client et du respect de ses obligations contractuelles. Le Client sera informé de tout événement susceptible de provoquer un retard dans l’exécution des présentes.

**10.1 DESACTIVATION DE L’ESPACE PERSONNEL** Le Client peut soumettre une demande de désactivation de son Espace Personnel en effectuant la procédure accessible depuis son Espace Personnel. Un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse e-mail renseignée par le Client. Le Client peut demander la réactivation son Espace Personnel en adressant un mail au Service client de STARTMINING à l’adresse : support@startmining.io. **10.2 DESACTIVATION DE L’ESPACE PERSONNEL** (a) Fermeture de l’Espace Personnel à l’initiative de STARTMINING En cas de manquement grave du Client, les CG peuvent être résiliées avec effet immédiat avec notification sur l’adresse e-mail du Client. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi du mail. La résiliation entrainera la clôture de l’Espace Personnel du Client sur le Site. Il est entendu par manquements graves : • le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ; • des cas de piratage de fichiers de STARTMINING ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse des Produits et Services ou du Site ; • la délivrance de fausses informations ; • l’exercice d’activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs ; • le soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; • des menaces à l’encontre de préposés de STARTMINING ; • un défaut de paiement. (b) Fermeture de l’Espace Personnel à l’initiative du Client. Le Client peut soumettre une demande de fermeture de son Espace Personnel en contactant le service client de STARTMINING à l’adresse support@startmining.io. Un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse e-mail renseignée par le Client. Le Client est informé et reconnaît que la fermeture de l’Espace Personnel à son initiative est définitive. Par ailleurs, le Client est informé que la fermeture de l’Espace Personnel quelle qu’en soit la cause vaut résiliation immédiate des présentes CG conclues avec STARTMINING. En cas de résiliation des CG, STARTMINING procède à la suppression dans ses systèmes d’information de toute Donnée afférente au Client et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par STARTMINING au titre de ses obligations législatives et réglementaires.

**11.1 DROIT DE RETRACTATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES :** Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation des présentes CG et donc de la date de création de son Espace Personnel. Les CG ne pourront recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Client Consommateur. Le Client Consommateur reconnaît que l’utilisation des Produits et Services après l’acceptation des CG sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution des CG avant l’expiration du délai précité. Dans la mesure où la fourniture des Produits et Services est soumise au paiement de Frais de Transaction (frais de gas et autres frais), il sera demandé au Client de confirmer qu’il souhaite que la fourniture des Produits et Services commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution des CG qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Client n’est tenu qu’au règlement des Produits et Services effectivement fournis par STARTMINING via le Site. Les services de paiement et les services sur Actifs Numériques offerts par les partenaires de STARTMINING peuvent également faire l’objet ou non de droits de rétractation, dans les conditions décrites dans les conditions générales desdits partenaires. **11.2 DROIT DE RETRACTATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES :** Le Client doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de STARTMINING par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de STARTMINING. A cet effet, le Client peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par STARTMINING en Annexe 2 des présentes ou informer STARTMINING de sa décision de se rétracter par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, envoyée par email ou courrier (nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : Service Client STARTMINING 334 Rue du Luxembourg, 83500 La Seyne-sur-Mer

Le décès du Client personne physique met fin, de plein droit, aux CG sans préavis ni mise en demeure, sauf dispositions particulières destinées à régler les opérations nécessaires à la liquidation de la succession.

**13.1 CONFIDENTIALITE** Chaque Client accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’Identification d’une autre personne. Le Client est seul responsable de toute utilisation de son identifiant ainsi que du maintien de la confidentialité de ses Données d’Identification. Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification. Le Client accepte de ne pas communiquer ses Données d’Identification à des tiers. **13.2 OPPOSITION** Le Client doit informer STARTMINING de la perte ou du vol de ses Données d’Identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses Données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée par l’intermédiaire de support@startmining.io. STARTMINING exécutera immédiatement la demande de mise en opposition à compter de la date et heure de réception de la déclaration. STARTMINING ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par tout autre moyen. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par STARTMINING. En cas de vol des Données d’Identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, STARTMINING est habilitée à demander par l’intermédiaire du Site, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais

STARTMINING s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. STARTMINING peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Elle s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict minimum. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. STARTMINING ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que STARTMINING peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. Par ailleurs, STARTMINING ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards dans le versement des START et/ou des Récompenses résultant d’un accès non autorisé au Site. STARTMINING ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de Données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, STARTMINING demeure étrangère au lien de droit existant entre deux Clients. STARTMINING ne saurait être tenue responsable des fautes, manquements ou négligence de deux Clients l’un envers l’autre. En toute hypothèse, en cas de problème majeur persistant, STARTMINING fera tous ses meilleurs efforts pour rétablir un niveau acceptable de fonctionnement dans les meilleurs délais. STARTMINING ne sera pas tenue de remplacer le Site défaillant par un site équivalente.

**15.1 GENERALITES** STARTMINING décline toute responsabilité sur l’utilisation et/ou l’affectation par le Client des Récompenses et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait : • d’une faute, erreur ou omission d’un partenaire de STARTMINING ; • d’une perte de valeur partielle ou totale des START et/ou des Récompenses ; • de détournement de fonds (ce inclus les START et les Récompenses) appartenant aux Clients ; ou • du fait d’abus de biens sociaux commis par le Client. STARTMINING ne sera également pas responsable vis-à-vis du Client de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à STARTMINING des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses Identifiants. Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par STARTMINING. Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. STARTMINING n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci. La responsabilité de STARTMINING ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client du fait d’un acte ou d’une omission du Client ou de toute autre personne liée à ce dernier. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité́ éventuelle de STARTMINING à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée, pour les Services et les Produits fournis et tâches exécutées par STARTMINING à l’exclusion de tout autre produit ou service fournit par d’éventuels partenaires de STARTMINING. STARTMINING ne garantit en aucun cas un quelconque niveau de rendement et/ou de bénéfices au Client. STARTMINING n’est pas responsables (a) des pertes qui n’ont pas été́ causées par une faute de sa part, (b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économiques espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (c) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles au jour de la conclusion des présentes CG. La responsabilité de STARTMINING ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits et des Services par le Client, de vol ou de compromission de ses informations de connexion. En tout état de cause, la responsabilité́ susceptible d’être encourue par STARTMINING au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et imputables à STARTMINING **15.2 FORCE MAJEURE** Tout évènement indépendant de la volonté des Parties, extérieure à STARTMINING et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure. STARTMINING ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services et des Produits imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Client ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique, des fluctuations des cours des Cryptoactifs et de la complexité́ de la mise en œuvre des Services et des Produits. Par ailleurs, STARTMINING ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité́, foudre ou incendie, décision d’une autorité́ administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements qui sont fonction de la nature même du Cryptoactif concerné aussi bien que du Smart Contract ou de la contrepartie concerné. Ces évènements étant hors du contrôle raisonnable de STARTMINING. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des présentes CG et empêchant la fourniture et/ou l’execution dans des conditions normales des Produits et Services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, STARTMINING ne pourra être tenue pour responsable des interruptions qui en résulteraient.

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur relatives à la protection des données personnelles, et plus particulièrement au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »). Dans le cadre de ses activités, STARTMINING pourra traiter les Données Personnelles du Client (le « Titulaire »). En ce qui concerne les Données Personnelles du Titulaire, STARTMINING agira comme responsable de traitement et collectera directement auprès du Titulaire les données personnelles le concernant. L’Annexe 1 – données personnelles du Titulaire informe ce dernier sur la manière dont STARTMINING traite ses données personnelles.

Le Client reconnait que l’ensemble des éléments relatifs au Site et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de STARTMINING, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et /ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui sont accordées à STARTMINING par des tiers. Le Client reconnait qu’il n’est opéré aucun transfert de propriété intellectuelle à son bénéfice. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de STARTMINING ainsi que les droits des tiers et en particulier à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, tant par lui-même que par personne interposée, à ces droits. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation du Site et de son contenu conformément aux présentes. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, et non cessible. Le Client ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier tout ou partie du Site et de son contenu sans accord écrit préalable de STARTMINING. Notamment, il est formellement interdit au Client, sans l’accord écrit préalable de STARTMINING : • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Site ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposés sur le Site ; • d’intervenir sur le Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuelles erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par STARTMINING ou par ses sous-traitants ; • de chercher à porter atteinte à l’intégrité du Site, comme de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Site

Tout Client ayant accepté les présentes CG lors de son inscription est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. Les présentes CG sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. Elles sont résiliables à tout moment par STARTMINING ou le Client dans les conditions prévues à l’Article 11.2. STARTMINING se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CG à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de l’offre du Site et des Produits et Services ou aux évolutions de la Réglementation Applicable. STARTMINING communiquera tout projet de modification par email, mettant à disposition un lien vers une version téléchargeable en PDF au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée. Le projet de modification sera également consultable sur le Site, via l’Espace Personnel du Client. Le Client peut refuser la modification proposée en résiliant les CG avant la date d’entrée en vigueur, selon la procédure décrite à l’Article 11.2. La résiliation n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas son refus avant la date d’entrée en vigueur. Dans le cas où la modification résulterait d’une évolution législative ou règlementaire ne permettant pas d’offrir un préavis d’un (1) mois, l’entrée en vigueur de cette modification pourrait être immédiate, le Client étant cependant notifié de ladite modification et conservant la faculté de la refuser en résiliant les CG selon la procédure décrite à l’Article 11.2. STARTMINING se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux Produits et Services et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation. STARTMINING avertira toutefois les Clients de toute modification des Produits et Services ayant un impact sur leur utilisation, préalablement à sa mise en œuvre. Le Client aura alors la possibilité de résilier les présentes CG conformément à la procédure décrite à l’Article 11.2

En cas de litige ou de réclamation concernant les Produits et Services, le Client peut adresser sa réclamation par e-mail à l’adresse suivante : support@startmining.ioSTARTMINING en accusera réception sous dix (10) jours et y répondra sous un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Nonobstant les dispositions précédentes, si STARTMINING estime raisonnablement qu’elle ne pourra pas donner une réponse au Client dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, elle enverra une réponse d’attente au Client indiquant le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Client recevra une réponse à la réclamation notifiée, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par STARTMINING. À défaut d’arrangement amiable, le Client Consommateur peut en référer à un médiateur : – le Médiateur de Christian Bos, Conseiller 12 Boulevard de Trèves, 57 000 Metz (ci-après le « Médiateur ») Par ailleurs, si le litige ou la réclamation concerne l’un des partenaires de STARTMINING (notamment le prestataire de paiement pour l’achat des START par carte bancaire), cette dernière en informera le Client qui devra s’adresser au partenaire concerné dans les conditions contractuelles éventuellement prévues par ce dernier

**20.1 INCESSIBILITE** Les présentes CG ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Client pourra être engagée par STARTMINING. **20.2 CONVENTION DE PREUVE** Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de STARTMINING relatives notamment aux Produits et Services et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. **20.3 INVALIDITE PARTIELLE** Si une ou plusieurs stipulations des CG se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle invalidité. STARTMINING remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets économiques de ladite(lesdites) stipulation(s). **20.4 LANGUE** Les CG pourront être traduites dans plusieurs langues en fonction du pays du Client. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra. **20.5 DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES** Les CG sont soumises au droit français. En cas de différend entre STARTMINING et un Client relatif aux CG , aux Produits et Services et/ou l’utilisation du Site, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation, lesdites Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend. Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai raisonnable, tout litige survenu relatif aux CG, aux Produits et Services et à l’utilisation du Site relèvera de la juridiction des tribunaux français compétents. **ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES DU TITULAIRE** **1 PREAMBULE** La présente Annexe 1 – données personnelles du Titulaire (ci-après « Annexe 1 données Titulaire ») fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente (les « CG») conclues entre STARTMINING et le Titulaire. Afin d’exécuter les CG, STARTMINING sera amenée à accéder et/ou manipuler des données personnelles et information concernant le Titulaire (« vous », « votre », « vos »). Cette page vous permet notamment de savoir : - quelles données personnelles STARTMINING traite à votre sujet ; - pourquoi et comment STARTMINING les traite ; - d’où proviennent les données ; - qui intervient et ; - sur quelles bases juridiques STARTMINING se fonde pour le faire. STARTMINING est le responsable du traitement des données personnelles du Titulaire (le « Responsable de traitement »). Cela signifie qu’STARTMINING décide de la manière dont les données personnelles vous concernant sont conservées et utilisées. STARTMINING est tenue, en vertu du RGPD, de vous fournir l’ensemble des informations présentes dans la présente Annexe 1 données Titulaire. STARTMINING tient absolument à vous expliquer ici comment vos données personnelles sont traitées et comment STARTMINING s’y prend pour respecter votre intégrité conformément au règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi qu’à toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles et toutes lignes directrices et recommandations des organes et autorités compétentes, ensemble (la « Réglementation »). STARTMINING encourage à lire la présente Annexe 1 données Titulaire. Leur utilisation devrait vous aider à prendre des décisions en toute connaissance de cause. Pour toute question à propos de la présente Annexe 1 données Titulaire ou d’ordre général concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse support@startmining.io. **2 QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRÉSENTE ANNEXE 1 DONNEES TITULAIRE** La présente Annexe 1 Données Personnelles du Titulaire vise les traitements mis en œuvre par STARTMINING concernant le Titulaire utilisant les services dans le cadre des CG (les « Personnes concernées », le « Titulaire », les « Titulaires »). **3 COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?** Vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous, dans le cadre de la fourniture des Produits et Services et de l’Espace Personnel tels que prévus par les CG **4 TYPOLOGIE DE DONNEES PERSONNELLES, FINALITES ET BASES LEGALES** Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des : - types de Données personnelles vous concernant, que STARTMINING utilise et stocke ; - finalités pour lesquelles ces Données personnelles sont collectées ; - bases légales sur lesquelles repose les traitements. **4.1 Type de Données personnelles** STARTMINING collecte vos Données personnelles, notamment lorsque vous créez votre Espace Personnel, adressez une demande à STARTMINING, utilisez votre Espace Personnel. En tant que Titulaire, les Données personnelles collectées par STARTMINING vous concernant sont les suivantes : - données d’identification du Titulaire ou de son représentant légal (notamment le nom, prénom, date de naissance, adresse, état civil, etc.) ; - copie des documents d’identité ; - données professionnelles et économiques ; - identifiant attribué par l’autorité publique / organisme public; - données d’identification et d’authentification électronique (par exemple l’adresse IP) ; - données financières et transactionnelles ; - toute autre information renseignée par le Titulaire à travers son utilisation de l’Espace Personnel. **4.2 Finalités et base légale du traitement** Voici les finalités de traitement pour lesquelles STARTMINING collecte vos Données personnelles avec les bases légales de traitement associées : Finalité | Base légale Gestion des Espaces Personnels des Titulaires (gestion des demandes, facturation, support client, etc.) | Exécution d’un contrat (les CG) Traitement des opérations d’achat de START | Exécution d’un contrat (les CG) Gestion du Know You Customer (vérification de l’identité du Titulaire, réponses aux autres obligations légales et réglementaires, etc.) | Répondre aux obligations légales et réglementaires Gestion du Know Your Transaction (traçabilité des transactions, identification des acteurs, lutte contre la criminalité financière, respect des obligations légales et réglementaires, etc.) | Répondre aux obligations légales et réglementaires **5 SI VOUS OMETTEZ DE FOURNIR DES DONNEES PERSONNELLES** Si vous choisissez de ne pas fournir les Données personnelles que STARTMINING demande, STARTMINING pourrait ne pas être en mesure de vous fournir les services prévus au sein des CG ou de remplir les finalités pour lesquelles STARTMINING a demandé les Données personnelles. **6 QUELS SONT LES FLUX DE DONNEES PERSONNELLES ?** L’accès à vos Données personnelles est strictement limité aux : - employés de STARTMINING habilités, en raison de leurs fonctions, et tenus à une obligation de confidentialité ; - aux sous-traitants de STARTMINING chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des service de l’Espace Personnel tel que prévu au sein des CG (comme notamment la représentation et l’accès aux réseaux de compensation). Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants d’STARTMINING respectent les dispositions du RGPD. STARTMINING pourra partager vos Données personnelles avec les autorités judiciaires, les autorités administratives indépendantes ou toute autre organisation si la loi le requiert ainsi qu’avec ses conseils ou auditeurs soumis à des obligations de confidentialité. Les tiers avec lesquels STARTMINING partage vos Données personnelles sont limités (par la loi et par contrat) dans leur capacité d’utiliser vos Données personnelles aux fins spécifiques identifiées par STARTMINING. STARTMINING fera toujours tout son possible pour s’assurer que les tiers avec lesquels sont partagées vos Données personnelles sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes aux présentes et aux lois applicables. STARTMINING ne leur permet de traiter vos Données personnelles qu’à des fins précises et conformément à nos instructions. À l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, STARTMINING ne partagera, ne vendra ou ne louera jamais vos Données personnelles à un tiers sans vous en aviser et/ou obtenir votre consentement. Si vous avez donné votre consentement pour que STARTMINING utilise vos informations d’une manière particulière, mais que vous changez d’avis par la suite, vous devez contacter STARTMINING qui cessera de le faire. **7 TRAITEMENT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE** STARTMINING ne procède à aucun transfert de Données personnelles en dehors de l’EEE, vers des pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, ou sans que des clauses contractuelles types de la Commission Européenne aient été conclues et les mesures supplémentaires mises en place. Pour toute information sur les transferts de Données personnelles, vous pouvez contacter STARTMINING : support@startmining.io. **8 DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES** STARTMINING ne conservera vos Données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles STARTMINING les a recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable. Pour déterminer la durée de conservation appropriée des Données personnelles, STARTMINING tient compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des Données personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos Données personnelles, des finalités pour lesquels STARTMINING traite vos Données personnelles et de la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables. Pour les Données personnelles relatives aux Titulaires, STARTMINING conserve les Données personnelles : - jusqu’à suppression de l’Espace Personnel pour les données relatives à la gestion des Titulaires et du compte ; - 5 ans après l’opération pour toutes les données relatives aux opérations. Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux. Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que STARTMINING n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer. **9 DROIT DES PERSONNES CONCERNEES** En tant que Personne concernée, vous possédez différents droits. Ces droits ne sont pas absolus et chacun de ces droits est soumis à certaines conditions conformément au RGPD et plus largement à la Réglementation. - le droit d’accès – vous avez le droit d’obtenir de la part de STARTMINING la confirmation que vos Données personnelles sont ou non traitées par STARTMINING, ainsi que certaines autres informations (similaires à celles fournies dans la présente Annexe 1 données Titulaire) sur la manière dont elles sont utilisées. Vous avez également le droit d’accéder à vos Données personnelles, en demandant une copie des Données personnelles vous concernant. Cela vous permet de savoir et de vérifier que STARTMINING utilise vos informations conformément aux lois sur la protection des données. STARTMINING peut refuser de fournir des informations lorsque cela peut révéler des Données personnelles sur une autre personne ou affecter négativement les droits d’une autre personne. - le droit de rectification – vous pouvez demander à STARTMINING de prendre des mesures pour corriger vos Données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple, en cas de mauvais nom ou mauvaise adresse). - le droit à l’effacement – aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli », ce droit vous permet, en termes simples de demander l’effacement ou la suppression de vos Données personnelles lorsque, par exemple, il n’y a aucune raison impérieuse pour STARTMINING de continuer à les utiliser ou leur utilisation est illégale. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit général à l’effacement et il existe quelques exceptions, par exemple lorsque STARTMINING doit utiliser les informations pour défendre une action en justice ou pour être en mesure de respecter une obligation légale. - le droit de limiter le traitement – vous avez le droit de « bloquer » ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos Données personnelles lorsque STARTMINING évalue une demande de rectification ou comme alternative à l’effacement. Lorsque le traitement est limité, STARTMINING peut toujours conserver vos Données personnelles, mais ne peut pas les utiliser davantage. - le droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines Données personnelles pour vos propres besoins dans différentes sociétés (qui sont des responsables de traitement de données distincts). Ceci ne s’applique qu’aux Données personnelles que vous nous avez fournies, que STARTMINING traite avec votre consentement et à des fins d’exécution du contrat, qui sont traitées par des moyens automatisés. Dans ce cas, STARTMINING vous fournira une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ou (lorsque cela est techniquement possible) STARTMINING pourra transmettre vos données directement à autre Responsable de traitement. - le droit d’opposition – vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par STARTMINING. STARTMINING sera autorisée à continuer à traiter les Données personnelles si STARTMINING peut démontrer que le traitement est justifié par des raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou si STARTMINING en a besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice. Si vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles à des fins de marketing direct, STARTMINING ne traitera plus vos Données personnelles à de telles fins - le droit de retirer votre consentement – lorsque STARTMINING traite vos Données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, un tel retrait n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait. - le droit de fournir des directives sur l’utilisation de vos Données personnelles après votre décès – en France, vous avez le droit de fournir à STARTMINING des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l’effacement et la divulgation) de vos données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment. **10 EXERCICE DES DROITS** Si vous avez des questions au sujet de cette Annexe 1 données Titulaire, sur la façon dont STARTMINING traite vos Données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter le service dédié à l’adresse suivante: support@startmining.io. Toute demande sera examinée dans les délais prévus par la loi applicable. Veuillez noter, toutefois, que certaines Données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, notamment si STARTMINING doit continuer à traiter vos Données personnelles pour ses intérêts légitimes ou pour se conformer à une obligation légale. L’exercice de votre droit d’accès (ou tout autre droit) ne générera aucun frais. Parfois, STARTMINING ne pourra accéder à votre demande si celle-ci est manifestement non fondée ou excessive. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos Données personnelles n’est pas conforme aux lois applicables sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (« CNIL ») est l’autorité de protection des données chef de file de STARTMINING en France. Il se peut qu’STARTMINING ait besoin de vous demander des informations spécifiques pour aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à ces informations (ou d’exercer vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité appropriée pour s’assurer que les Données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir. **11 COMMENT LES DONNEES SONT-ELLES SECURISEES ?** STARTMINING s’assure que les Données personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre. STARTMINING a mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la sécurité des données et vous avisera, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, d’une atteinte présumée lorsque STARTMINING est légalement tenue de le faire **12 COORDONNEES** Si vous avez d’autres questions ou commentaires sur notre Annexe 1 données Titulaire, veuillez nous contacter à l’adresse : support@startmining.io. **13 MODIFICATION DE L’ANNEXE DONNEES TITULAIRE** STARTMINING a la possibilité de modifier cette Annexe 1 données Titulaire périodiquement afin de refléter l’évolution de ses pratiques en la matière. STARTMINING vous invite à consulter régulièrement les présentes pour être informé de la façon dont STARTMINING protège vos Données personnelles.

**1 PREAMBULE** La présente Annexe 1 – données personnelles du Titulaire (ci-après « Annexe 1 données Titulaire ») fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente (les « CG») conclues entre STARTMINING et le Titulaire. Afin d’exécuter les CG, STARTMINING sera amenée à accéder et/ou manipuler des données personnelles et information concernant le Titulaire (« vous », « votre », « vos »). Cette page vous permet notamment de savoir : - quelles données personnelles STARTMINING traite à votre sujet ; - pourquoi et comment STARTMINING les traite ; - d’où proviennent les données ; - qui intervient et ; - sur quelles bases juridiques STARTMINING se fonde pour le faire. STARTMINING est le responsable du traitement des données personnelles du Titulaire (le « Responsable de traitement »). Cela signifie qu’STARTMINING décide de la manière dont les données personnelles vous concernant sont conservées et utilisées. STARTMINING est tenue, en vertu du RGPD, de vous fournir l’ensemble des informations présentes dans la présente Annexe 1 données Titulaire. STARTMINING tient absolument à vous expliquer ici comment vos données personnelles sont traitées et comment STARTMINING s’y prend pour respecter votre intégrité conformément au règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi qu’à toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles et toutes lignes directrices et recommandations des organes et autorités compétentes, ensemble (la « Réglementation »). STARTMINING encourage à lire la présente Annexe 1 données Titulaire. Leur utilisation devrait vous aider à prendre des décisions en toute connaissance de cause. Pour toute question à propos de la présente Annexe 1 données Titulaire ou d’ordre général concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse support@startmining.io. **2 QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRÉSENTE ANNEXE 1 DONNEES TITULAIRE** La présente Annexe 1 Données Personnelles du Titulaire vise les traitements mis en œuvre par STARTMINING concernant le Titulaire utilisant les services dans le cadre des CG (les « Personnes concernées », le « Titulaire », les « Titulaires »). **3 COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?** Vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous, dans le cadre de la fourniture des Produits et Services et de l’Espace Personnel tels que prévus par les CG **4 TYPOLOGIE DE DONNEES PERSONNELLES, FINALITES ET BASES LEGALES** Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des : - types de Données personnelles vous concernant, que STARTMINING utilise et stocke ; - finalités pour lesquelles ces Données personnelles sont collectées ; - bases légales sur lesquelles repose les traitements. **4.1 Type de Données personnelles** STARTMINING collecte vos Données personnelles, notamment lorsque vous créez votre Espace Personnel, adressez une demande à STARTMINING, utilisez votre Espace Personnel. En tant que Titulaire, les Données personnelles collectées par STARTMINING vous concernant sont les suivantes : - données d’identification du Titulaire ou de son représentant légal (notamment le nom, prénom, date de naissance, adresse, état civil, etc.) ; - copie des documents d’identité ; - données professionnelles et économiques ; - identifiant attribué par l’autorité publique / organisme public; - données d’identification et d’authentification électronique (par exemple l’adresse IP) ; - données financières et transactionnelles ; - toute autre information renseignée par le Titulaire à travers son utilisation de l’Espace Personnel. **4.2 Finalités et base légale du traitement** Voici les finalités de traitement pour lesquelles STARTMINING collecte vos Données personnelles avec les bases légales de traitement associées : Finalité | Base légale Gestion des Espaces Personnels des Titulaires (gestion des demandes, facturation, support client, etc.) | Exécution d’un contrat (les CG) Traitement des opérations d’achat de START | Exécution d’un contrat (les CG) Gestion du Know You Customer (vérification de l’identité du Titulaire, réponses aux autres obligations légales et réglementaires, etc.) | Répondre aux obligations légales et réglementaires Gestion du Know Your Transaction (traçabilité des transactions, identification des acteurs, lutte contre la criminalité financière, respect des obligations légales et réglementaires, etc.) | Répondre aux obligations légales et réglementaires **5 SI VOUS OMETTEZ DE FOURNIR DES DONNEES PERSONNELLES** Si vous choisissez de ne pas fournir les Données personnelles que STARTMINING demande, STARTMINING pourrait ne pas être en mesure de vous fournir les services prévus au sein des CG ou de remplir les finalités pour lesquelles STARTMINING a demandé les Données personnelles. **6 QUELS SONT LES FLUX DE DONNEES PERSONNELLES ?** L’accès à vos Données personnelles est strictement limité aux : - employés de STARTMINING habilités, en raison de leurs fonctions, et tenus à une obligation de confidentialité ; - aux sous-traitants de STARTMINING chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des service de l’Espace Personnel tel que prévu au sein des CG (comme notamment la représentation et l’accès aux réseaux de compensation). Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants d’STARTMINING respectent les dispositions du RGPD. STARTMINING pourra partager vos Données personnelles avec les autorités judiciaires, les autorités administratives indépendantes ou toute autre organisation si la loi le requiert ainsi qu’avec ses conseils ou auditeurs soumis à des obligations de confidentialité. Les tiers avec lesquels STARTMINING partage vos Données personnelles sont limités (par la loi et par contrat) dans leur capacité d’utiliser vos Données personnelles aux fins spécifiques identifiées par STARTMINING. STARTMINING fera toujours tout son possible pour s’assurer que les tiers avec lesquels sont partagées vos Données personnelles sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes aux présentes et aux lois applicables. STARTMINING ne leur permet de traiter vos Données personnelles qu’à des fins précises et conformément à nos instructions. À l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, STARTMINING ne partagera, ne vendra ou ne louera jamais vos Données personnelles à un tiers sans vous en aviser et/ou obtenir votre consentement. Si vous avez donné votre consentement pour que STARTMINING utilise vos informations d’une manière particulière, mais que vous changez d’avis par la suite, vous devez contacter STARTMINING qui cessera de le faire. **7 TRAITEMENT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE** STARTMINING ne procède à aucun transfert de Données personnelles en dehors de l’EEE, vers des pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, ou sans que des clauses contractuelles types de la Commission Européenne aient été conclues et les mesures supplémentaires mises en place. Pour toute information sur les transferts de Données personnelles, vous pouvez contacter STARTMINING : support@startmining.io. **8 DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES** STARTMINING ne conservera vos Données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles STARTMINING les a recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable. Pour déterminer la durée de conservation appropriée des Données personnelles, STARTMINING tient compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des Données personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos Données personnelles, des finalités pour lesquels STARTMINING traite vos Données personnelles et de la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables. Pour les Données personnelles relatives aux Titulaires, STARTMINING conserve les Données personnelles : - jusqu’à suppression de l’Espace Personnel pour les données relatives à la gestion des Titulaires et du compte ; - 5 ans après l’opération pour toutes les données relatives aux opérations. Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux. Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que STARTMINING n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer. **9 DROIT DES PERSONNES CONCERNEES** En tant que Personne concernée, vous possédez différents droits. Ces droits ne sont pas absolus et chacun de ces droits est soumis à certaines conditions conformément au RGPD et plus largement à la Réglementation. - le droit d’accès – vous avez le droit d’obtenir de la part de STARTMINING la confirmation que vos Données personnelles sont ou non traitées par STARTMINING, ainsi que certaines autres informations (similaires à celles fournies dans la présente Annexe 1 données Titulaire) sur la manière dont elles sont utilisées. Vous avez également le droit d’accéder à vos Données personnelles, en demandant une copie des Données personnelles vous concernant. Cela vous permet de savoir et de vérifier que STARTMINING utilise vos informations conformément aux lois sur la protection des données. STARTMINING peut refuser de fournir des informations lorsque cela peut révéler des Données personnelles sur une autre personne ou affecter négativement les droits d’une autre personne. - le droit de rectification – vous pouvez demander à STARTMINING de prendre des mesures pour corriger vos Données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple, en cas de mauvais nom ou mauvaise adresse). - le droit à l’effacement – aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli », ce droit vous permet, en termes simples de demander l’effacement ou la suppression de vos Données personnelles lorsque, par exemple, il n’y a aucune raison impérieuse pour STARTMINING de continuer à les utiliser ou leur utilisation est illégale. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit général à l’effacement et il existe quelques exceptions, par exemple lorsque STARTMINING doit utiliser les informations pour défendre une action en justice ou pour être en mesure de respecter une obligation légale. - le droit de limiter le traitement – vous avez le droit de « bloquer » ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos Données personnelles lorsque STARTMINING évalue une demande de rectification ou comme alternative à l’effacement. Lorsque le traitement est limité, STARTMINING peut toujours conserver vos Données personnelles, mais ne peut pas les utiliser davantage. - le droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines Données personnelles pour vos propres besoins dans différentes sociétés (qui sont des responsables de traitement de données distincts). Ceci ne s’applique qu’aux Données personnelles que vous nous avez fournies, que STARTMINING traite avec votre consentement et à des fins d’exécution du contrat, qui sont traitées par des moyens automatisés. Dans ce cas, STARTMINING vous fournira une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ou (lorsque cela est techniquement possible) STARTMINING pourra transmettre vos données directement à autre Responsable de traitement. - le droit d’opposition – vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par STARTMINING. STARTMINING sera autorisée à continuer à traiter les Données personnelles si STARTMINING peut démontrer que le traitement est justifié par des raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou si STARTMINING en a besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice. Si vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles à des fins de marketing direct, STARTMINING ne traitera plus vos Données personnelles à de telles fins - le droit de retirer votre consentement – lorsque STARTMINING traite vos Données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, un tel retrait n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait. - le droit de fournir des directives sur l’utilisation de vos Données personnelles après votre décès – en France, vous avez le droit de fournir à STARTMINING des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l’effacement et la divulgation) de vos données après votre décès. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment. **10 EXERCICE DES DROITS** Si vous avez des questions au sujet de cette Annexe 1 données Titulaire, sur la façon dont STARTMINING traite vos Données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez contacter le service dédié à l’adresse suivante: support@startmining.io. Toute demande sera examinée dans les délais prévus par la loi applicable. Veuillez noter, toutefois, que certaines Données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, notamment si STARTMINING doit continuer à traiter vos Données personnelles pour ses intérêts légitimes ou pour se conformer à une obligation légale. L’exercice de votre droit d’accès (ou tout autre droit) ne générera aucun frais. Parfois, STARTMINING ne pourra accéder à votre demande si celle-ci est manifestement non fondée ou excessive. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos Données personnelles n’est pas conforme aux lois applicables sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (« CNIL ») est l’autorité de protection des données chef de file de STARTMINING en France. Il se peut qu’STARTMINING ait besoin de vous demander des informations spécifiques pour aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à ces informations (ou d’exercer vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité appropriée pour s’assurer que les Données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir. **11 COMMENT LES DONNEES SONT-ELLES SECURISEES ?** STARTMINING s’assure que les Données personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre. STARTMINING a mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la sécurité des données et vous avisera, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, d’une atteinte présumée lorsque STARTMINING est légalement tenue de le faire **12 COORDONNEES** Si vous avez d’autres questions ou commentaires sur notre Annexe 1 données Titulaire, veuillez nous contacter à l’adresse : support@startmining.io. **13 MODIFICATION DE L’ANNEXE DONNEES TITULAIRE** STARTMINING a la possibilité de modifier cette Annexe 1 données Titulaire périodiquement afin de refléter l’évolution de ses pratiques en la matière. STARTMINING vous invite à consulter régulièrement les présentes pour être informé de la façon dont STARTMINING protège vos Données personnelles. Rejoignez notre serveur Discord et suivez-nous sur nos réseaux sociaux pour rester informé de nos dernières réalisations et annonces. - +33 (0)4 94 15 39 15 - 334 rue du Luxembourg, La Seyne sur Mer - Lun - Ven 9:00 - 18:00 **Services et produits** - Hébergement - Matériel de minage - Hébergement - Matériel de minage **Ressources** - Beyond hashrate - Startmining blog - Salle de presse - Simulateur de rentabilité - Beyond hashrate - Startmining blog - Salle de presse - Simulateur de rentabilité - Mentions légales - CGV / CGU - Mentions légales - CGV / CGU